Votre futur employeur est, dans certains cas, autorisé à vous demander de consulter votre casier judiciaire avant la conclusion d’un contrat de travail.
Le casier judiciaire est composé de trois bulletins : le bulletin n°1, le bulletin n°2 et le bulletin n°3.
Bulletin n°1
Vous avez été jugé et reconnu coupable d’une contravention, d’un délit ou d’un crime ?
Toutes les condamnations figurent au bulletin n°1 de votre casier judiciaire.
Ce bulletin n’est accessible qu’aux magistrats (juges et procureurs) et aux établissements pénitentiaires.
Aucun employeur ne peut y avoir accès.
Bulletin n°2
Ce bulletin mentionne les condamnations pour crimes et délits ayant donné lieu au prononcé d’une peine d’emprisonnement ferme.
Ce bulletin ne peut être consulté que par les employeurs publics et certains employeurs privés exerçant dans des secteurs particuliers.
Bulletin n°3
Ce bulletin est le plus allégé ; il ne mentionne que les condamnations les plus graves (condamnations à une peine d’emprisonnement ferme de plus de deux ans, interdiction d’exercer une activité professionnelle au contact des mineurs, …)
Un employeur du secteur privé peut demander la communication de ce bulletin à son futur salarié, mais ne peut l’obtenir lui-même.
Le casier judiciaire peut ainsi être un obstacle à l’embauche.
Si vous postulez auprès d’un employeur privé, il vous suffit de vérifier que votre bulletin n°3 est vierge en sollicitant un extrait de celui-ci sur internet.
Si vous postulez pour une fonction publique ou dans un secteur privé réglementé, vous pouvez vérifier au préalable les mentions figurant sur le bulletin n°2 de votre casier judiciaire.
Contrairement au bulletin n°3, vous ne pouvez pas obtenir la copie du bulletin n°2 ; vous ne pouvez que consulter son contenu auprès du Parquet du Tribunal Correctionnel de votre domicile.
Si la mention d’une condamnation figure sur ce bulletin et risque d’entraver votre embauche, une procédure existe pour solliciter l’effacement judiciaire de celle-ci.
Cette demande se fait par voie de requête adressée au Procureur de la République de la juridiction ayant prononcé la condamnation ou, en cas de condamnations multiples, de la juridiction qui a prononcé la dernière condamnation.
Vous pouvez déposer cette requête seul ou par l’intermédiaire de votre avocat.
Une audience sera fixée devant le Tribunal Correctionnel pour statuer sur votre demande.
Si le Tribunal y fait droit, la mention de cette condamnation ne figurera plus que sur le bulletin n°1 de votre casier judiciaire – accessible uniquement aux juridictions – et ne sera donc plus une entrave à votre embauche.
Mais attention ! Certains employeurs ne se contentent pas de consulter le casier judiciaire de leurs futurs employés !
Pour les emplois publics ou les emplois sensibles (délivrance de badges aéroportuaires, délivrance des cartes VTC, en matière de sécurité privée conditionnée par une autorisation ou un agrément du CNAPS, en matière d’emploi sensible dans le domaine de l’industrie, de l’électricité, du nucléaire, de l’armement, …), un casier judiciaire vierge ne suffit pas.
Pour ces emplois, une recherche auprès du fichier TAJ pourra être effectuée.
Le TAJ est le fichier de traitement des antécédents judiciaires auquel ont accès les services de police, de gendarmerie et les agents des douanes judiciaires.
Ce fichier contient les informations provenant à la fois des rapports d’enquêtes et des rapports d’intervention des forces de police ou de gendarmerie.
Figurent notamment au TAJ toutes les personnes mises en cause dans le cadre d’enquêtes pénales, et ce même si elles n’ont par la suite pas fait l’objet d’une quelconque condamnation ou de poursuites pénales.
Vous pouvez donc avoir un casier judiciaire vierge tout en étant inscrit sur le TAJ.
De la même façon, une dispense d’inscription d’une condamnation sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire n’a pas d’impact sur l’inscription au TAJ.
Il est donc important de ne pas se focaliser uniquement sur votre casier judiciaire et de ne pas négliger ce fichier TAJ.
Il est en effet possible de solliciter auprès du Procureur de la République l’effacement des informations inscrites au TAJ.
En cas de refus, il est possible de contester la décision du Procureur devant le Président de la Chambre de l’Instruction.
En cas de doute sur la procédure adaptée à votre situation, renseignez-vous auprès de votre avocat.
